Les clauses obligatoires d’un bail Les éléments essentiels de la location sans lesquels le contrat n’aurait aucun sens : – Nom et adresse des parties.
– L’adresse du logement loué, son numéro de lot et ses millièmes.
– Le type de logement : un étage avec un ascenseur, ou non, un appartement ou une maison, une superficie, un nombre de pièces, des annexes (jardin, parking, cave et nº de lot).
– La destination des lieux : habitation, professionnelle ou mixte.
– La date de prise d’effet de la location qui fixera toutes les dates légales (remise des clés, augmentation de loyer, etc.
) – La durée du bail.
– Le montant du loyer et modalité de révisions.
– Le montant du dépôt de garantie.
La durée du bail Le type de bailleur détermine la durée du bail.
__ »__ » • 1 an »__ »__- Bail de courte durée : le propriétaire « personne physique » doit justifier des raisons, pour lesquelles, il récupère le logement, avant la durée légale de 3ans : pour permettre à un enfant de poursuivre ses études, retraite, mutation, retour en France après expatriation.
Il a 2 mois, avant la fin du bail, pour confirmer son intention.
Le cas échéant, le contrat devient un bail classique de 3 ans.
– Bail meublé : un logement est considéré meublé, lorsqu’il est équipé de façon à ce que le locataire puisse y vivre, normalement.
Cela comprend mobilier dont literie, ustensiles, vaisselle et appareils ménagers.
Le bail doit comporter, en annexe, l’inventaire du mobilier et les objets qui prouveront le caractère meublé de la location.
__• 3 ans »__ » »__ »__C’est la majorité des contrats de location, rédigés par un bailleur « personne physique ».
__ »__ » »__ »__ • 6 ans (minimum) Le propriétaire est une « personne morale » (association, institution, société, etc.
).
Une personne physique est un être humain ou son représentant légal, au sens du droit.
Une société civile immobilière est considérée, comme personne physique.
Samsung annonce viser des ventes de son combiné mobile Galaxy SIII, lancé fin mai, de 10 millions d'exemplaires durant le mois de juillet.
EDF, via sa filiale EDF Energies Nouvelles Réparties (EDF ENR), a déposé vendredi une offre pour la reprise des activités de Photowatt, l’unique fabricant français de cellules photovoltaïques à base de silicium, qui a été placé en redressement judiciaire en novembre dernier.
Le gouvernement français a relevé hier soir de 0,5 à 0,7% sa prévision de croissance pour 2012, mais a réduit de 2 à 1,75% celle attendue pour 2013.
La Banque Palatine, Banque des moyennes entreprises et des ETI au sein du Groupe BPCE, présente les résultats de son 15èmeObservatoire Banque Palatine des PME/ETI (CA de 15 à 500 ME) réalisé auprès de 300 dirigeants par l’institut OpinionWay.
Selon les données récoltées par Markit l'indice PMI des "Services" de l'économie française se maintient certes à 50, mais le PMI de l'industrie manufacturière plonge de 50 à 47,6.
La Cour des comptes a remis hier au chef de l'État son rapport annuel sur les comptes de l'État. En en présentant, mercredi les grandes lignes, le premier président de la Cour, Didier Migaud, a insisté sur la nécessité de conduire l'effort de redressement dans toutes les entités publiques.