La procédure de recouvrement et ses conditions

Le recouvrement de créances Du côté du créancier, il est question de faire reconnaître sa créance.
Sa signification se fait par l’injonction de payer.
S’il y a lieu d’une relance d’injonction, le créancier peut s’attendre à une contestation faite par le débiteur (contestation où il justifie, par des pièces, que l’encaissement a déjà eu lieu).

Recours à la justice Cette contestation en forme de déclaration, peut être déposée auprès du greffe du tribunal ou par le billet d’une lettre recommandée contenant le dossier justificatif.
Suite à cette opposition, le juge entend les déclarations des deux parties et rend une décision.
Cette décision peut également faire l’objet d’une opposition devant la Cour d’Appel ou de Cassation.
Les procédures amiables et contentieuses Suite aux relances, le créancier est en droit d’assurer le paiement de sa créance par : saisie des biens du débiteur (mesures conservatoires) ou exiger du débiteur de faire appel à une société d’affacturage qui lui fournit le montant nécessaire.

Dès que le recouvrement amiable tombe à l’eau, il y a recours au recouvrement contentieux qui fait intervenir des huissiers pour la saisie des biens.
De plus, il peut y avoir une procédure de recouvrement judiciaire Les procédures de recouvrement fréquentes Les méthodes de la saisie constituent les principales actions prises par les huissiers pour résulter d’un paiement.
Les procédures de recouvrement les plus utilisées sont : la saisie par la vente : elle se fait après un inventaire, destinée à la vente aux enchères et réalisée par l’huissier, du mobilier du débiteur.
La saisie par blocage et attribution des comptes bancaires : elle bloque tous les comptes bancaires du débiteur, le jour de sa communication à la banque par l’huissier de justice.
L’attribution est le fait de saisir le montant de la créance du solde existante.
La saisie sur salaire : s’il n’y a pas de conciliation après le passage devant le juge, un montant ou la totalité de la créance sera soustraite de la rémunération ou salaire pour couvrir la dette.
La dénonciation d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du débiteur : c’est un procès verbal que l’huissier remet au débiteur qui a pour conséquence d’éliminer toute tentative de vente du véhicule par le débiteur.
Ainsi, le certificat d’immatriculation ne peut plus être changé.