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PMA et GPA : ces quelques lettres qui font débat !

Bébé
Bébé - Crédits : http://commons.wikimedia.org
Bébé – Crédits : Faisans.jeanluc, via http://commons.wikimedia.org

Alors que la bataille parlementaire a débuté le 29 janvier 2013 à l’Assemblée autour du «mariage pour tous», la question de la procréation est au cœur du débat même si elle ne figure pas dans le projet de loi actuel.

Qu’est-ce que la PMA ?

La PMA ou Procréation Médicalement Assistée, englobe toutes les aides médicales dans le but d’obtenir une grossesse. Il existe différentes méthodes de PMA:

  • La stimulation ovarienne qui peut se faire par traitement médicamenteux, ou dans certains cas et sous surveillance médicale, par une injection quotidienne d’hormones sur une période donnée.
  • L’insémination artificielle: il s’agit de placer directement dans l’utérus de la femme du sperme de son partenaire ou celui d’un donneur. La fécondation se fait «in vivo» à l’intérieur du corps de la mère par un processus naturel.
  • La fécondation « in vitro »: lorsque la fécondation «in vivo» n’est pas possible, la fécondation «in vitro» est effectuée en laboratoire. Le corps médical procède à une stimulation ovarienne chez la femme afin de récolter des ovocytes (le don d’ovocytes existe également) qui sont ensuite fécondés dans des éprouvettes avec le sperme de l’homme ou d’un donneur et les embryons produits sont de nouveau transférés dans l’utérus de la mère. C’est une technique qui est beaucoup plus récente, car le premier bébé éprouvette est né en 1978 au Royaume-Uni et en 1982 en France.
  • L’accueil d’embryons existe dans de très rares cas où les embryons inséminés sont issus d’un couple de donneurs qui ont eux-mêmes eu recours à une PMA, et dont les embryons produits en surnombre sont légués aux couples présentant tous les deux une infertilité ou pour les deux des risques de transmission d’une maladie génétique.

Qu’est-ce que la GPA ?

La Gestation Pour Autrui, appelée plus souvent GPA, est une méthode de procréation médicalement assistée qui est interdite en France. On la pratique en général en cas d’infertilité féminine, ainsi une mère dite « porteuse » va accueillir un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et va donc poursuivre la grossesse pour donner naissance à un enfant qui ne sera pas génétiquement le sien. La « mère porteuse » ne fournit pas d’ovule, sinon il s’agit de « procréation pour autrui » qui peut-être faite à la demande d’un couple formé par deux hommes par exemple.

Que dit la loi actuelle?

Actuellement en France, la PMA est régie par une loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique et modifiée en 2011. Elle n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer mais pas forcément mariés, et dans le cas où le père ou la mère présente soit une infertilité médicalement prouvée ou une maladie grave qui risque d’être transmise à l’enfant ou à l’un des parents. Ainsi la PMA est pratiquée selon les grands principes suivants: le don de spermes ou d’ovocytes doit être volontaire, anonyme et gratuit; le nombre d’enfants issus d’un seul donneur est limité à 10 et il est interdit d’avoir recours à un double don (spermatozoïdes et ovocytes).

En France, la PMA est remboursée à 100% par la Sécurité sociale et permet six tentatives d’insémination artificielle et quatre fécondations in vitro jusqu’à l’âge de 43 ans pour la femme. Mais le couple peut continuer à ses frais. Ainsi selon des chiffres cités par l’AFP, 22 401 bébés issus de PMA sont nés en 2010 pour 139 344 tentatives effectuées.

En France, tout comme en Allemagne, en Italie, en Espagne ou au Portugal, il est interdit de faire appel à une «mère porteuse» (selon l’article 16-7 du Code civil) et la loi prévoit même des sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction. En revanche, la GPA est autorisée dans certains états des États-Unis, par exemple en Californie et certains états du Canada, en Afrique du Sud, en Inde, mais aussi au Royaume-Uni, en Grèce et en Roumanie. On la tolère en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas.

Les problèmes soulevés par la loi actuelle?

Face aux conditions d’accès à la PMA, réservée aux couples hétérosexuels et qui interdisent le recours à un double don – spermatozoïdes et ovocytes, de nombreux couples partent à l’étranger, par exemple en Belgique ou en Espagne, où les critères sont moins sélectifs et où la PMA est autorisée pour les couples lesbiens.

De plus, «les longs délais d’attente pour un don d’ovocytes poussent des couples français, en dépit de coûts très élevés, à y recourir dans des pays étrangers » a déclaré dans son rapport de 2011 l’Agence de biomédecine. Elle précise aussi qu’il est difficile de chiffrer le nombre de couples hétérosexuels et lesbiens qui ont recours à ce « tourisme procréatif » mais « semble aller croissant ». L’Agence de biomédecine préconise donc une harmonisation de la loi en Europe.

Mais ce «tourisme procréatif» a lieu aussi pour le recours à une «mère porteuse». Ainsi pour contourner la loi certains couples français (notamment des couples d’hommes ou des couples faisant face à une double stérilité) se rendent à l’étranger dans les pays où la GPA est autorisée, mais «à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger, et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui », rend compte un rapport du sénat.

Le débat face à une nouvelle loi, pourquoi ?

Mercredi 7 novembre 2012, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et même si dans ce projet de loi, la PMA n’apparaît pas, le débat persiste autour de ce sujet. La bataille parlementaire a donc débuté à l’Assemblée le 29 janvier 2013 et les débats devraient durer 15 jours, jusqu’au vote solennel du 12 février 2013. Cependant selon le ministère, les différentes navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat devraient entraîner une adoption définitive du texte aux « alentours du mois de mai ».

Quant à l’ouverture de la PMA à des couples lesbiens, annoncée au départ dans un amendement lié au projet de loi actuellement en débat à l’Assemblée nationale, la question a finalement été repoussée. Le gouvernement a donc fait le choix de dissocier ce point du texte actuel pour le mettre à l’examen d’un futur texte plus vaste sur la famille qui devrait être débattu au mois de mars 2013. Cependant, le sujet crée une vive polémique, car il introduira un nouveau problème d’égalité entre les couples de femmes et d’hommes, que ces derniers, selon l’opposition, voudront effacer en rendant légale la GPA.

Or le président de la République, François Hollande, et son gouvernement ont répété plusieurs fois qu’ils ne souhaitaient pas autoriser la GPA en France. Mais les opposants au mariage homosexuel doutent de la sincérité du gouvernement. Et c’est une circulaire de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a déclenché de vives réactions dans le débat sur le mariage gay. Cette circulaire envoyée aux magistrats vise à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger. Or l’opposition voit dans ce texte un premier pas vers la légalisation de la gestation pour autrui en France qui pose de nombreux problèmes d’ordre éthique notamment la négation de lien entre la «mère porteuse» et l’enfant pendant la grossesse et surtout le risque de commercialisation du corps de la femme. Le débat pourrait donc avoir lieu plus tôt que prévu !


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