Vos moyens d’action en cas de refus de l’assureur Si la compagnie d’assurance de la société de construction se refuse à vous indemniser, vous pourrez saisir les voies de droit afin d’obtenir gain de cause.
A cet effet, vous devrez apporter votre contrat qui vous lie à la société ainsi qu’une copie de toutes vos correspondances.
La loi vous permet d’actionner le plus solvable entre la société et son assureur.
Le tribunal compétent En tant que non-commerçante, vous pourrez choisir entre le TGI et le tribunal de commerce.
A cet effet, il faut savoir que devant le tribunal de commerce la preuve peut se faire par tous moyens ce qui n’est pas le cas devant le TGI.
Enfin, vous pourrez choisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou bien celui du siège social de la société défenderesse.
Modèle à envoyer Fait à….
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le….
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Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Responsable de la Société… Objet : prise en charge du dommage causé par l’assuré… Madame/Monsieur, Je me permets de solliciter votre intervention dans le cadre des travaux de construction d’une maison de type…….
sur le terrain sis…….
, réalisés par les soins de la société……… à compter de .
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et qui auraient dû se terminer courant .
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Aujourd’hui et malgré mes multiples relances tant téléphoniques que par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, les travaux de construction proprement dits n’ont à ce jour, toujours pas été achevés.
Aussi, les pénalités de retard telles que prévues dans le contrat de construction, soit à hauteur de ….
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, ne m’ont toujours pas été versées.
Cette situation me pose de très nombreuses difficultés financières matérielles.
En effet, je suis en attente, avec notamment mes deux enfants, d’une livraison qui tarde à venir alors que je loue dans le même temps et fais face à un crédit immobilier.
Par conséquent, je vous mets en demeure par la présente de bien vouloir me verser en lieu et place du constructeur que vous garantissez, les pénalités de retard dues.
Cordialement, Signature de l’intéressée
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