Pourquoi rédiger un bail locatif par écrit ? Le contrat de bail est un document important qui engage les deux parties, à des droits et des obligations.
La signature équivaut à l’acceptation des conditions de location et clauses stipulées dans le bail.
Il est donc primordial de lire scrupuleusement le contrat, car tous les éléments mentionnés seront déterminants, surtout en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
L’état des lieux d’entrée : une annexe importante Ce document est un descriptif précis de chaque pièce, et doit être réalisé minutieusement, de façon consensuelle entre les deux parties.
Un état des lieux de sortie sera réalisé ce qui permettra au locataire de récupérer son dépôt de garantie, sauf en cas de dégradation du bien.
Dans ce cas, le propriétaire pourra conserver tout ou une partie de la caution, pour compenser les dommages subis et payer les travaux nécessaires.
Le logement vide ou meublé ? Pour les locations de logements vides, le contrat de bail est valable pour une durée de trois ans.
À la fin de cette durée, le propriétaire peut mettre un terme définitif à la location, et récupérer son bien.
Le locataire, en revanche, a un préavis de trois mois pour donner congé de son appartement.
Concernant les baux de logements meublés, la durée de bail est seulement d’une année, à compter de la signature du contrat.
Les obligations et conditions de location restent identiques à ceux des logements non meublés.
Où se procurer des modèles de baux de location ? Il est préférable et conseillé, d’acheter dans le commerce des contrats préétablis types qu’il suffira de compléter.
Il est également possible de télécharger gratuitement sur Internet des baux de location, sur le site Uncllaj.
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Quels sont les éléments importants à faire figurer sur un contrat de location ? Les éléments obligatoires à stipuler dans un contrat de bail d’habitation sont : Les noms et adresses des deux signataires.
L’adresse exacte de l’habitation.
La description précise du bien.
La date de l’entrée dans l’habitation et la durée du bail.
Ces éléments fixent la date de la résiliation de bail, ou de l’augmentation du loyer qui se fait tous les ans, à la date anniversaire de la signature.
Le montant du loyer et des charges.
Le dépôt de garantie.
Le nombre de clés remis.
Il est nécessaire de prendre le temps de lire toutes les clauses, avant de vous engager à signer un bail de location.
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