Le "Document Unique" : une obligation pour tout employeur

À qui incombe cette obligation ? Elle incombe à l’employeur lui-même; il peut déléguer la réalisation du « Document Unique » à un salarié ou la confier à un organisme extérieur (consultant, etc.
).
Le chef d’entreprise en demeure le seul juridiquement et pénalement responsable, dans le cadre de son obligation d’assurer la santé et la sécurité.

Que doit contenir ce document ? Il doit recenser et évaluer l’ensemble des risques auxquels sont exposés tous les salariés de l’entreprise, sur l’ensemble des lieux de travail (atelier, bureaux, magasin de vente/de stockage, chantiers, etc.
) et en faire un inventaire complet par unité de travail.
Le bilan permettra de mettre en place une politique permanente d’amélioration et de prévention des risques, en collaboration avec les salariés et leurs représentants.
Ces actions de prévention pourront prendre différentes formes : modernisations des équipements, adjonction de protection sur les machines, port de protections individuelles par les salariés, formation des salariés, rappel des consignes de sécurité et incitation à leur respect, etc.
À disposition de qui doit-il être ? Salariés,délégués syndicaux, membres de la CHSCT, médecin du travail, agents de l’Inspection du Travail, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux inspecteurs de la radio protection dans les activités présentant un risque particulier.

Pourquoi satisfaire à cette obligation réglementaire ? Tout d’abord pour se mettre en conformité avec la loi et se mettre à l’abri des sanctions prévues par elle, dont notamment : L’ absence de document unique est passible d’une amende de 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive.
La non mise à disposition des salariés du « D.
U.
« : délit passible d’ un an prison et d’amende de 3750€ ( ou l’une de ces 2 peines), etc.
En cas d’Accident du Travail grave, devant le tribunal correctionnel l’absence de D.
U.
est une circonstance aggravante (faute inexcusable) pouvant entraîner jusqu’à 5 ans emprisonnement et 75000€ d’amende.
Maintenir ou faire baisser le taux de cotisation AT/MP (économies) Améliorer le climat social et l’image de l’entreprise.